Le décret n° 2026-728, texte en main

Le texte

« Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences »

Son article 1^er remplace la partie I de l’annexe du code du travail, celle qui contient les indicateurs du référentiel national qualité :

« Le I de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : »

Son article 2 fixe la date :

« Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026. »

L’indicateur 1 : les informations à publier sur chaque formation

Trois éléments rejoignent la liste, et une seconde phrase vise toute mention qui induirait le public en erreur.

« Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes handicapées en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée. »

L’indicateur 2 : la méthode de calcul des taux

« Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s'appuyant sur des dispositifs existants. »

Les autres indicateurs modifiés

Ce que chacun ajoute au texte de 2019. Chaque page montre la comparaison complète.

• Indicateur 3 Ajoute : « en particulier les poursuites d'études »
• Indicateur 7 Ajoute : « et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité »
• Indicateur 12 Ajoute : « Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. »
• Indicateur 14 Ajoute : « Il dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil. »
• Indicateur 15 Ajoute : « de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs » ; « Il les informe des dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail. »
• Indicateur 19 Ajoute : « Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants. » ; « Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire dispose d'un référent pédagogique par formation chargé d'assurer la coordination pédagogique entre les intervenants. »
• Indicateur 20 Ajoute : « Il s'assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s'assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. »
• Indicateur 27 Ajoute : « et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance »
• Indicateur 30 Ajoute : « (le cas échéant) »
• Indicateur 31 Ajoute : « ainsi que »
• Indicateur 32 Ajoute : « met en place une démarche d'amélioration continue » ; « ainsi qu'une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées »

Le référentiel compte désormais 33 indicateurs. 13 voient leur texte modifié au caractère près, dont 30 et 31 pour la seule formulation : 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30, 31, 32.

Indicateur créé : 33.

Ce que le décret ne dit pas

• « accessible au public, détaillée et vérifiable » n’est pas nouveau : ces mots figuraient déjà à l’indicateur 1 en 2019.
• Le texte du décret n° 2026-728 ne contient aucune occurrence des mots audit, surveillance, renouvellement ou transitoire. Les règles d’audit sont dans l’arrêté du 6 juin 2019 et dans la partie II de l’annexe, que le décret ne modifie pas.
  Comment nous l’avons vérifié, le 18 septembre 2026

  Comptage des occurrences dans le texte du décret sur Légifrance, de l'article 1er aux signatures (11 467 caractères) : 0 pour chacun des quatre mots.

• Le décret ne comporte aucune disposition transitoire : son article 2 fixe seulement l'entrée en vigueur au 1er novembre 2026.
  Comment nous l’avons vérifié, le 18 septembre 2026

  Lecture intégrale des trois articles du décret sur Légifrance ; mot transitoire absent (voir decret-sans-audit).

• Au 18 septembre 2026, aucun arrêté fixant le nombre d'intervenants de l'indicateur 19 n'a été trouvé au Journal officiel. L’indicateur 19 renvoie à cet arrêté pour le seuil au-delà duquel un référent pédagogique est exigé.
  Comment nous l’avons vérifié, le 18 septembre 2026

  Recherche dans le fonds JORF de Légifrance, triée par date de signature (mots : référent pédagogique intervenants) : aucun texte postérieur au décret ; recherche concordante de l'agent de recherche du 18/09 (07-recherche/01-decret-2026-728-verification.md). « Trouvé » et non « publié » : une absence de résultat ne prouve pas une absence de texte.

• Au 18 septembre 2026, le guide de lecture proposé par le ministère du Travail est la version 9, du 8 janvier 2024. La page qui le propose a été mise à jour le 16 septembre 2026, pour y ajouter le décret n° 2026-728.
  Comment nous l’avons vérifié, le 18 septembre 2026

  Page du ministère lue dans un navigateur le 18/09/2026 : « Mis à jour le 16/09/2026 », liste des versions du guide jusqu'à « V.9 du 08/01/2024 », décret n° 2026-728 ajouté aux textes de référence.

Pour une certification en cours

Une certification en cours reste valide jusqu’à son échéance, sous réserve de ses audits. L’arrêté du 6 juin 2019 précise que « L'audit de surveillance permet de vérifier, une fois la certification délivrée, que le référentiel en vigueur est toujours appliqué. » Votre prochain audit, surveillance ou renouvellement, sera donc conduit sur ce texte s’il a lieu après le 1^er novembre 2026.

Le cycle d’audit et les non-conformités

Questions

Le nouveau référentiel Qualiopi s'applique-t-il si je suis déjà certifié ?

Le décret n° 2026-728 dit seulement : « Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026. » Il ne contient aucune disposition transitoire, et rien n'y met fin aux certifications en cours. L'arrêté du 6 juin 2019 précise que l'audit de surveillance vérifie « que le référentiel en vigueur est toujours appliqué » : un audit conduit à partir du 1er novembre 2026 porte donc sur le texte alors en vigueur.

Quels financeurs exigent la certification Qualiopi ?

L'article L. 6316-1 du code du travail vise les prestataires « financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 ». La commission est celle des associations Transitions Pro ; l'institution est l'Agefiph.

Le guide de lecture tenant compte du décret n° 2026-728 est-il publié ?

Pas au 18 septembre 2026. La page du ministère du Travail, mise à jour le 16 septembre 2026, propose toujours la version 9 du guide de lecture, datée du 8 janvier 2024 et rédigée pour l'ancien texte. Le nouveau référentiel renvoie aussi à des arrêtés, comme celui qui fixera le nombre d'intervenants de l'indicateur 19 ; ils ne sont pas publiés à cette date.