Indicateur 12Engagement des bénéficiaires, violences, harcèlement et discriminations

Le texte

« Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l'engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. »

Ce que ça veut dire, concrètement

L'indicateur 12 portait sur l'engagement des bénéficiaires et la prévention des ruptures de parcours. Le décret n° 2026-728 ajoute une seconde phrase : l'organisme s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation. Il s'applique aux quatre catégories d'actions. Il peut donner lieu à une non-conformité mineure ou majeure (arrêté du 6 juin 2019, art. 5). Le texte ne fixe pas la forme des mesures attendues.

À l’audit

Selon ce que relève l’auditeur, cet indicateur peut donner lieu à une non-conformité mineure ou majeure. « La non-conformité mineure est la prise en compte partielle d'un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée. » Si elle n’est pas levée à l’audit suivant, « elle est requalifiée en non-conformité majeure ».

Le cycle d’audit et les non-conformités, texte en main

Texte relu sur Légifrance le 18 septembre 2026.