Conditions générales de vente

1. Objet

Le prestataire rédige pour un organisme de formation : les pages de formation de son catalogue (les fiches), dont le nombre est fixé au devis, couvrant les douze éléments de l’indicateur 1 du référentiel national qualité, dans sa version modifiée par le décret n° 2026-728 ; un encart de méthode de calcul pour chaque indicateur de résultats que le client affiche déjà ; quatre documents internes, pour les indicateurs 12, 19, 27 et 32.

2. Prestataire

Pierre Chambet EI (marque Iustus), SIRET 109 186 510 00011, RCS Annecy 109 186 510, 211 chemin du Pré Montclair, 74330 Poisy. Contact : contact@iustus.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Commande

La commande est formée par le paiement du lien de paiement adressé au client. Pour les trois clients du tarif de lancement, elle est formée par l’acceptation écrite du devis : un email suffit.

Dans les deux cas, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions, accessibles à l’adresse iustus.fr/cgv/.

4. Prix

Le prix dépend du nombre de fiches du catalogue du client, fixé au devis. La première fiche, celle du relevé remis avant la commande, est rédigée sans frais et n’entre pas dans ce nombre : un catalogue de six fiches relève du palier de cinq. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Tarif de lancement, pour les trois premiers clients, en échange d’un retour écrit sur la prestation : 190 € (jusqu’à 5 fiches), 345 € (de 6 à 20 fiches), 495 € (de 21 à 40 fiches). Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

• Jusqu’à 5 fiches : 390 €.
• De 6 à 20 fiches : 690 €.
• De 21 à 40 fiches : 990 €.
• Au-delà de 40 fiches : sur devis.

5. Paiement

Paiement en une fois, par carte, à la commande. Pour les trois clients du tarif de lancement, le paiement est dû dans les 72 heures qui suivent la livraison.

En cas de retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé.

6. Délai et déroulement

1. Dès la commande, le prestataire envoie un questionnaire, qui demande 20 à 30 minutes.
2. Le délai de livraison est de 24 heures jusqu’à cinq fiches, de 72 heures de six à vingt, et de cinq jours de vingt et une à quarante. Il court à compter de la réception du questionnaire complet, et non de la commande. Il se compte samedis, dimanches et jours fériés compris.
3. Au-delà de cinq fiches, le questionnaire comprend un tableau, une ligne par fiche : tarif, durée, délai d’accès, évaluation.
4. Le questionnaire est complet quand chaque question, et chaque ligne du tableau, a reçu une réponse. « À vérifier » est une réponse valable : l’information correspondante reste alors marquée « à compléter » dans les livrables. S’il manque une réponse, le prestataire le signale au client, et le délai court à compter de la réception de la dernière réponse manquante.
5. À la réception du questionnaire complet, le prestataire confirme par écrit au client la date et l’heure limites de livraison.
6. La livraison consiste en des textes prêts à publier, avec des instructions indiquant où les placer. Le client publie lui-même. Le prestataire ne demande aucun accès au site du client.

7. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes : tarifs, délais d’accès, méthode de calcul de ses taux, réponses sur la sous-traitance et le suivi à distance. Ce qu’il ne fournit pas reste marqué « à compléter » dans les livrables : le prestataire n’invente aucune donnée.

Le client décide seul de publier les textes livrés. Il reste responsable de l’exactitude de ce qu’il publie, et de son organisation réelle, que les documents internes décrivent.

8. Garantie

Chaque page livrée contient les douze éléments de l’indicateur 1, y compris les trois nouveaux, et ne comporte aucune des mentions à risque de la seconde phrase de l’indicateur 1. Vous vérifiez vous-même, page par page et document par document, en comparant ce qui est livré au texte du décret que nous vous citons en face. S’il manque un élément, ou qu’une citation ne correspond pas au texte, la correction est faite sous 24 heures, sans frais. Si après cette correction un élément manque toujours, vous êtes remboursé intégralement. Une information que vous nous avez donnée « à vérifier » reste marquée « à compléter » : elle ne compte pas comme un élément manquant. Cette garantie porte sur ce que nous vous livrons ; elle ne porte pas sur le résultat d’un audit, que personne ne peut vous promettre et que nous ne vous promettons pas. Ce document n’est pas un audit de certification.

Le client exerce cette garantie par écrit, dans les 30 jours qui suivent la livraison.

Reprise après audit. Si, lors d’un audit conduit dans les vingt-quatre mois qui suivent la livraison, votre organisme certificateur relève une non-conformité sur un indicateur que nous avons traité, à propos d’une page ou d’un document que nous avons livré et que vous avez publié tel que livré, nous le reprenons sans frais, dans le délai que vous fixe votre certificateur. Vous nous transmettez l’extrait du rapport qui la formule. Nous ne levons pas la non-conformité : seul votre certificateur le peut. Cette reprise porte sur notre travail ; elle ne porte pas sur le résultat d’un audit, que personne ne peut vous promettre et que nous ne vous promettons pas.

La reprise porte sur les pages et les documents livrés, sur la base des textes en vigueur au jour de la livraison. Elle ne joue pas pour une page ou un document que vous avez modifié, ni pour une page que la prestation ne couvrait pas.

Le ministère n’a pas encore publié le guide de lecture du nouveau référentiel. S’il paraît dans les douze mois qui suivent votre livraison, nous relisons une fois les pages et les documents que nous vous avons livrés, et nous vous envoyons ce qui change, sans frais.

9. Ce que la prestation n'est pas

Le prestataire n’est ni organisme certificateur, ni auditeur, ni administration. La prestation n’est pas un audit de certification. Elle ne garantit ni l’obtention, ni le maintien, ni le renouvellement d’une certification. La décision de certification appartient au seul organisme certificateur du client.

Les textes livrés citent le référentiel tel qu’il est en vigueur le jour de la livraison. Si un arrêté d’application paraît après la livraison, ou si le guide de lecture du ministère paraît plus de douze mois après elle, une relecture peut être proposée comme une prestation distincte.

10. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Elle ne couvre ni les conséquences d’un audit, ni les informations inexactes fournies par le client, ni l’usage fait des textes après leur publication.

11. Propriété des textes livrés

Après paiement complet, le client peut utiliser, modifier et publier librement les textes livrés, pour son organisme. Le prestataire garde ses méthodes, ses gabarits et ses outils. Il ne publie jamais de relevé ni de livrable réel d’un client, même anonymisé.

12. Confidentialité et données

Les informations transmises par le client servent uniquement à la prestation. Elles ne sont communiquées à aucun tiers, à l’exception des prestataires de messagerie et de paiement du prestataire. Elles sont supprimées trois ans après la livraison, sauf les factures, conservées pendant la durée légale.

Le traitement des données personnelles est décrit à l’adresse iustus.fr/donnees/.

13. Rétractation

La vente est conclue à distance entre professionnels : elle n’ouvre en principe pas de droit de rétractation. Si un contrat était conclu hors établissement, au sens de l’article L. 221-3 du code de la consommation, avec un organisme de cinq salariés au plus et pour un objet hors de son activité principale, le client disposerait de quatorze jours pour se rétracter ; le prestataire lui remettrait alors l’information et le formulaire prévus.

14. Réclamations et litiges

Réclamations : par écrit, à contact@iustus.fr. Droit applicable : droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux que désigne le droit commun.