Indicateur 17Moyens humains et techniques, environnement approprié
Le décret n° 2026-728 ne change pas le texte de l’indicateur 17.
Le texte
« Le prestataire met à disposition ou s'assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d'un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques …). »
Ce que ça veut dire, concrètement
L'indicateur 17 porte sur les moyens : l'organisme met à disposition, ou s'assure de la mise à disposition, de moyens humains et techniques adaptés et d'un environnement approprié, par exemple les locaux et les équipements. Il s'applique aux quatre catégories d'actions. Le décret n° 2026-728 ne modifie pas ce texte. Il peut donner lieu à une non-conformité mineure ou majeure (arrêté du 6 juin 2019, art. 5). L'arrêté du 6 juin 2019 le range parmi les indicateurs revus au minimum à chaque audit de surveillance.
À l’audit
Selon ce que relève l’auditeur, cet indicateur peut donner lieu à une non-conformité mineure
ou majeure. « La non-conformité mineure est la prise en compte partielle d'un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée. »
Si elle n’est pas levée à
l’audit suivant, « elle est requalifiée en non-conformité majeure »
.
L’indicateur 17 fait partie de ceux que le certificateur revoit a minima à chaque audit
de surveillance.
« L'audit de surveillance est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d'obtention de la certification. »
Le cycle d’audit et les non-conformités, texte en main
Texte relu sur Légifrance le 18 septembre 2026.