Indicateur 9Information sur le déroulement de la prestation
Le décret n° 2026-728 ne change pas le texte de l’indicateur 9.
Le texte
« Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation. »
Ce que ça veut dire, concrètement
L'indicateur 9 porte sur l'information des bénéficiaires quant au déroulement de la prestation : ce qu'ils doivent savoir sur les conditions dans lesquelles elle se passe. Il s'applique aux quatre catégories d'actions. Le décret n° 2026-728 ne modifie pas ce texte. Il peut donner lieu à une non-conformité mineure ou majeure (arrêté du 6 juin 2019, art. 5). Il complète l'indicateur 1, qui porte sur l'information accessible au public.
À l’audit
Selon ce que relève l’auditeur, cet indicateur peut donner lieu à une non-conformité mineure
ou majeure. « La non-conformité mineure est la prise en compte partielle d'un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée. »
Si elle n’est pas levée à
l’audit suivant, « elle est requalifiée en non-conformité majeure »
.
Le cycle d’audit et les non-conformités, texte en main
Texte relu sur Légifrance le 18 septembre 2026.