Indicateur 23Veille légale et réglementaire
Le décret n° 2026-728 ne change pas le texte de l’indicateur 23.
Le texte
« Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. »
Ce que ça veut dire, concrètement
L'indicateur 23 porte sur la veille légale et réglementaire dans le champ de la formation professionnelle, et sur l'exploitation de ses enseignements. La publication du décret n° 2026-728 relève du champ de cette veille. Il s'applique aux quatre catégories d'actions. Le décret n° 2026-728 ne modifie pas ce texte. Il peut donner lieu à une non-conformité mineure ou majeure (arrêté du 6 juin 2019, art. 5).
À l’audit
Selon ce que relève l’auditeur, cet indicateur peut donner lieu à une non-conformité mineure
ou majeure. « La non-conformité mineure est la prise en compte partielle d'un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée. »
Si elle n’est pas levée à
l’audit suivant, « elle est requalifiée en non-conformité majeure »
.
Le cycle d’audit et les non-conformités, texte en main
Texte relu sur Légifrance le 18 septembre 2026.