Indicateur 28Formation en situation de travail et partenaires socio-économiques
Le décret n° 2026-728 ne change pas le texte de l’indicateur 28.
Le texte
« Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l'ingénierie de formation et favoriser l'accueil en entreprise. »
Ce que ça veut dire, concrètement
L'indicateur 28 concerne les prestations qui comprennent des périodes de formation en situation de travail, pour les actions de formation et l'apprentissage. L'organisme mobilise ses partenaires socio-économiques pour co-construire l'ingénierie de formation et favoriser l'accueil en entreprise. Le décret n° 2026-728 ne modifie pas ce texte. Il peut donner lieu à une non-conformité mineure ou majeure (arrêté du 6 juin 2019, art. 5).
À l’audit
Selon ce que relève l’auditeur, cet indicateur peut donner lieu à une non-conformité mineure
ou majeure. « La non-conformité mineure est la prise en compte partielle d'un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée. »
Si elle n’est pas levée à
l’audit suivant, « elle est requalifiée en non-conformité majeure »
.
Le cycle d’audit et les non-conformités, texte en main
Texte relu sur Légifrance le 18 septembre 2026.